Charte éditoriale

Fertilemag est un espace d’échange et de partage dédié à la fertilité et au désir d’enfant. 

Il se décline au travers d’un site internet www.fertilemag.com et d’un magazine digital. 

 

 

Objectifs éditoriaux

Fertilemag est destiné aux personnes désireuses d’avoir un enfant, au travers d’une conception naturelle, ou d’un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) - via IAC, IAD, Fécondation In vitro, don de gamètes, don d’ovocyte, don de sperme, accueil d’embryon, en France et à l’étranger. 

 

Le message ? Chaque famille est unique de par son histoire. Comme toutes les autres, la vôtre s'écrit pas à pas. Sur Fertilemag vous trouverez des conseils, de l’inspiration, des reportages, les événements et un lieu de partage pour lui assurer l'issue la plus heureuse.

 

 

Ligne éditoriale de Fertilemag

 

Ici, il sera donc question de #parentalité, de #familles, des #enfants qui les composent, des #parents qui les espèrent.

Il sera question de #fertilité, de #PMA, de dons, conservation et autoconservation de gamètes (sperme, ovocyte), de la loi, du droit, de leurs adaptations et évolutions, des lieux de soins, d'interventions et des professionnels d'ici et d'ailleurs qui, actuellement, rendent possible la parentalité que vous souhaitez.

 

Fertilemag est un espace d'échange et de contact, de libération de la parole et d'expression de toutes les formes de parentalité.

 

Fertilemag déclinera l'ensemble de ces thématiques sous forme d'articles, de portraits, d'entrevues, de reportages, de témoignages.

 

 

 

Conditions de réutilisation, de reproduction du contenu

 

Toute reproduction, réutilisation et/ou partage des informations et articles, produits et exploités et parus sur Fertilemag est soumise à l'accord préalable des responsables de publication.

 

Les infractions aux droits d’auteur seront sanctionnées juridiquement.

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Les infractions

• La violation du droit moral de l'auteur (par exemple quelqu’un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'oeuvre) ;

• La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'œuvre sans autorisation de l'auteur).

En cas de litige, la victime peut saisir le juge civil par le biais d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir entre autres mesures : 

• l’allocation de dommages et intérêts à l’auteur en réparation du préjudice subi

• la cessation de l'exploitation de l'oeuvre contrefaisante

La victime peut également saisir le juge pénal par un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).

De nouveaux usages : des sanctions spécifiques 

Il existe également des sanctions spécifiques : en cas de contournement de mesures techniques de protection, les peines encourues vont de 3 750 euros à 30 000 euros d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI).